Les communautés d’agglomération ont obligatoirement pour mission de traiter les questions d’habitat sur leur territoire. Cela fait parti de la compétence d’équilibre social de l’habitat.

Quelle est la différence entre l’habitat et le logement ?



Le logement est un produit : une maison, un appartement, un duplex…



L'habitat est un service : l'espace créé par le logement offre différents niveaux de service.
Par exemple, l'habitat dense permet d'avoir des commerces de proximité, un bon service de transport en commun et l'habitat pavillonnaire, permet d'avoir un grand jardin.

L’habitat évolue en fonction des évolutions démographiques (ex : territoire attractif qui attire de nouveaux habitants…) et de la société (ex : la taille des ménages qui diminuent et un besoin de logements plus petits).

Pour les agglomérations, ces questions sont abordées dans le Programme Local de l’Habitat (PLH). C’est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc de logements public et privé, gestion du parc de logements existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques (jeunes, personnes âgées, personnes à mobilité réduite…).

Les objectifs du PLH à l’horizon 2020

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CoVe fixe depuis 2007 les règles du jeu et les objectifs en matière de production d’habitat sur notre territoire. Après un premier PLH dont les objectifs de production de logements sociaux ont été atteints à 92 %, le Conseil de Communauté a adopté le 2ème PLH par délibération du 3 mars 2014.

L’objectif de production fixé par le nouveau programme est de 3 503 logements collectifs et individuels de 2014 à 2020, dont 45 % en locatif et 55 % en accession à la propriété. Ces chiffres ont été calculés sur la base des évolutions démographiques de la population attendue sur cette période. Ils tiennent compte de l’obligation de production et de rattrapage de logements sociaux dans les communes soumises à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).

La CoVe comprend 70 258 habitants répartis sur les 25 communes dont 3 soumises aux obligations SRU de 20% de production de logements sociaux (Carpentras, Aubignan et Mazan).

Ce deuxième programme, d’une durée de 6 ans, comporte 7 orientations en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Arc Comtat Ventoux :

  1. Maîtriser le développement du territoire
  2. Diversifier l’offre de logement
  3. Entretenir et faire mieux fonctionner le parc
  4. Économiser et maîtriser le foncier
  5. Promouvoir le développement durable
  6. Prendre en compte les besoins spécifiques
  7. Piloter et accompagner la mise en œuvre du PLH

Les 18 actions du PLH

1. Maitriser les développements du territoire

Action n°1 : S'engager sur des objectifs de production territorialisés (rappel objectifs par commune - tableau)

Action n°2 : Traduire les objectifs du PLH dans les documents d'urbanisme

2. Diversifier l'offre de logements

Action n°3 : Soutenir et organiser la production de logements locatifs sociaux dans l'offre nouvelle

Action n°4 : Mobiliser le parc privé pour développer l'offre locative aidée

3. Entretenir et faire mieux fonctionner le parc

Action n°5 : Améliorer le parc existant

Action n°6 : Lutter contre la vacance dans les centres anciens : objectif de 55 sorties de vacance par an (rappel des objectifs)

Action n°7 : Mettre en place un dispositif de suivi des copropriétés fragiles


4. Économie et maitrise du foncier

Action n°8 : Rompre avec l'habitat individuel pur

Action n°9 : Identifier les sites mobilisables et stratégiques (en lien avec l'EPF PACA)

Rappel action n°2 : Traduire les objectifs du PLH dans les documents d'urbanisme

5. Promouvoir le développement durable

Action n°10 : Mettre en place une bonification pour promouvoir les projets innovants afin d'inciter la réalisation d'opérations s'inscrivant dans les logiques du SCoT et du PLH

Rappel action n°2, 5, 7, 8, 9

6. Prendre en compte les besoins spécifiques

Action n°11 : Répondre aux besoins des personnes à mobilité réduite

Action n°12 : Améliorer l'accès au logement des jeunes

Action n°13 : Renforcer le partenariat et les actions en direction des ménages en situation de précarité

Action n°14 : Répondre aux besoins des travailleurs saisonniers et les travailleurs immigrés âgés

Action n°15 : S'assurer de la réhabilitation de l'aire des gens du voyage de Carpentras (en lien avec le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage)

7. Piloter et accompagner la mise en oeuvre du PLH

Action n°16 : Conforter le pilotage opérationnel et réactif du PLH

Action n°17 : Assurer le suivi et l'observation de la politique de l'habitat de l'agglomération

Action n°18 : Mieux communiquer autour du PLH (forum habitat,...)