Espace élus

Depuis 2015, La Cove assure l’instruction des autorisations et déclarations liées au droit des sols pour l’ensemble des communes de son territoire.

Le parcours d'une demande d'autorisation


1ère phase : je m’informe…

  • Je me rends dans ma commune pour connaitre les règles d’urbanisme applicable à mon terrain.
  • Je recherche un professionnel (architecte, maître d’oeuvre, etc.) pour monter mon dossier de demande.

Attention : si le terrain ou la construction nécessite des consultations de services extérieurs (zone inondable, aléa feux de forêt) des dossiers supplémentaires peuvent vous être demandés.

2ème phase : le dépôt et l’instruction

Dépôt de la demande :

  • à la Mairie du lieu où se dérouleront les travaux (construction ou démolition)

La Mairie transmet le dossier au service IADS :

  • enregistrement informatisé
  • instruction par un technicien

Retour de la demande validée à la Mairie.

Le maire est la seule personne habilitée à délivrer les autorisations d’urbanisme sur le territoire de sa commune.

3ème phase : le suivi technique - le contrôle

Les autorisations d’urbanisme sont transmises aux communes pour le suivi et le contrôle des travaux.

  • Respect de l’affichage (pour le permis et déclaration préalable)
  • Respect des prescriptions figurant dans l’autorisation…

En cas d’infraction : le maire est habilité à dresser un procès-verbal et à interrompre les travaux.

DAACT : déclaration d’achèvement et d’attestation de conformité des travaux.

  • le pétitionnaire ou son architecte déclare l’achèvement et la conformité des travaux réalisés.

En cas d’infraction : le maire émet une mise en demeure et demande les modifications nécessaires si une régularisation est possible.

Le calcul des taxes :

  • la commune transmet les dossiers soumis à taxation aux Services de l’Etat chargés désormais du calcul des taxes d’urbanisme dont vous serez redevable (Taxe d’aménagement avec une part départementale et Communale).