Depuis 2015, La Cove assure l’instruction des autorisations et déclarations liées au droit des sols pour l’ensemble des communes de son territoire.

Le parcours d'une demande d'autorisation


1ère phase : je m’informe…

  • Je me rends dans ma commune pour connaitre les règles d’urbanisme applicable à mon terrain.
  • Je recherche un professionnel (architecte, maître d’oeuvre, etc.) pour monter mon dossier de demande.

Attention : si le terrain ou la construction nécessite des consultations de services extérieurs (zone inondable, aléa feux de forêt) des dossiers supplémentaires peuvent vous être demandés.

2ème phase : le dépôt et l’instruction

Dépôt de la demande :

  • à la Mairie du lieu où se dérouleront les travaux (construction ou démolition)

La Mairie transmet le dossier au service IADS :

  • enregistrement informatisé
  • instruction par un technicien

Retour de la demande validée à la Mairie.

Le maire est la seule personne habilitée à délivrer les autorisations d’urbanisme sur le territoire de sa commune.

3ème phase : le suivi technique - le contrôle

Les autorisations d’urbanisme sont transmises aux communes pour le suivi et le contrôle des travaux.

  • Respect de l’affichage (pour le permis et déclaration préalable)
  • Respect des prescriptions figurant dans l’autorisation…

En cas d’infraction : le maire est habilité à dresser un procès-verbal et à interrompre les travaux.

DAACT : déclaration d’achèvement et d’attestation de conformité des travaux.

  • le pétitionnaire ou son architecte déclare l’achèvement et la conformité des travaux réalisés.

En cas d’infraction : le maire émet une mise en demeure et demande les modifications nécessaires si une régularisation est possible.

Le calcul des taxes :

  • la commune transmet les dossiers soumis à taxation aux Services de l’Etat chargés désormais du calcul des taxes d’urbanisme dont vous serez redevable (Taxe d’aménagement avec une part départementale et Communale).