Louer son bien à une clientèle touristique ? Oui, mais dans les règles !
Publié le 11 décembre 2017
La taxe de séjour communautaire, au réel, s’applique depuis le 1er janvier 2017 sur toutes les communes de la CoVe. Il s’agit d’un impôt versé par les clients vacanciers, par nuit consommée et par personne (majeure), que le loueur collecte, déclare et reverse à la collectivité.
Sur notre territoire, la gestion de la taxe de séjour a été confiée à l’office de tourisme intercommunal (SPL Ventoux Provence).
En tant que particulier, louer en saisonnier une résidence principale ou secondaire est un droit. Cependant, plusieurs règles s’appliquent à cette activité, telles que la déclaration initiale de mise en location, l’application, la collecte et le reversement de la taxe de séjour et la déclaration des revenus tirés de la location.
La déclaration initiale consiste à se faire connaître et enregistrer auprès de l’administration communale qui délivre un numéro d’immatriculation du meublé ou des chambres d’hôtes. Pour cette déclaration, il existe un formulaire Cerfa disponible sur demande à l’accueil de la mairie ou sur Internet (Cerfa 14004*02 pour les meublés de tourisme et Cerfa 13566*02 pour les chambres d’hôtes). Les propriétaires de résidences principales sont dispensés de fournir ce formulaire Cerfa mais dans les deux cas, une fiche de renseignements complémentaires doit également être remplie : celle-ci est destinée à la gestion de la taxe de séjour.
Un service a été mis en place afin de répondre à toutes vos questions sur la taxe de séjour et ses modalités d’application (tarifs, perceptions, déclarations, reversement…). Les loueurs, lorsqu’ils sont enregistrés, disposent d’un espace personnel sur la plateforme de télédéclaration créée en 2017 : https://lacove.taxesejour.fr.
Des sanctions pour non-respect de la déclaration initiale de mise en location ou pour non-application de la taxe de séjour existent, passables de contraventions de 3ème et 4ème classe pouvant aller jusqu’à 450€ et 750€.
La CoVe reverse le produit de la taxe de séjour à l’office de tourisme intercommunal afin de permettre le développement d’actions de promotion, communication et commercialisation de notre destination Ventoux Provence et générer de nouvelles retombées économiques.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le service mis à votre disposition (appel gratuit).