Décryptage : la CDPENAF et le comité de massif
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 a élargi les missions et la composition des commissions départementales de consommation de l’espace agricole (CDCEA) qui sont devenues les commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) au 1er août 2015.
La CDPENAF peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
Les SCOT et certains PLU (ceux non couverts par un SCOT ayant fait lui-même l’objet d’un avis de la CDPENAF) doivent saisir cette commission pour avis, dès lors qu’ils prévoient une réduction des surfaces agricoles et/ou naturelles. La commission peut aussi autosaisir les porteurs de projets/documents.
Le SCOT de l’Arc Comtat Ventoux comprenant une commune de la Drôme au sein de son périmètre, la CDPENAF de la Drôme a également dû être consultée, en complément de celle du Vaucluse. Les séances ont eu lieu le 16 et 23 mai 2019.
Le comité de massif
Les SCOT concernés par la loi Montagne doivent saisir le comité de massif pour avis. Le comité de massif est une instance permettant d’assurer la prise en compte des spécificités de la montagne dans les politiques publiques menées sur les massifs.
En complément, si le SCOT prévoit des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) structurantes (projets d’équipements et d’hébergements touristiques importants) pour le territoire, la commission « espaces et urbanisme » doit également émettre un avis sur le dossier de SCOT.
Le SCOT de l’Arc Comtat Ventoux comprend 10 communes concernées par la loi Montagne (en vert foncé sur la carte ci-dessous). Cela représente environ 10 000 habitants (13% de la population totale du territoire) et 46 700 ha (51% du territoire du SCOT).
