Redevance spéciale pour les professionnels
Environnement - Démarche
Depuis plusieurs années, la CoVe fournit aux entreprises un service de collecte et de traitement des déchets à des conditions avantageuses. Face à l’envolée du coût de gestion des ordures ménagères (+ 42 % entre 2019 et 2023), la collectivité a été contrainte de se recentrer sur sa compétence première : collecter les seuls producteurs assimilés aux ménages et les entreprises produisant moins de 5 000 litres d’ordures ménagères et moins de 1 500 litres de tri par semaine. Par ailleurs, le tarif de la redevance spéciale acquittée par les entreprises, inchangé depuis 10 ans, est désormais calculé sur la base du coût réel. Afin de maîtriser l’impact de ces nouvelles mesures, un agent de la CoVe les accompagne dans l’optimisation de leurs déchets, tandis qu’ils conservent le bénéfice de la gratuité de la collecte du tri.
À quoi sert la redevance spéciale et quels sont ses objectifs ?
La redevance spéciale (RS) intervient dans le financement de la gestion des déchets ménagers assimilés. Elle a été mise en place en 2012 à la CoVe. Conformément à la délibération du 25 mai 2009, la redevance spéciale répond à plusieurs objectifs :
- Garantir l’équité fiscale en évitant aux ménages de supporter le coût de collecte et de traitement des déchets des professionnels ;
- Orienter les déchets dans les filières adaptées en responsabilisant les professionnels au tri de leurs déchets ;
- Réduire les déchets à la source en incitant au tri et à la prévention des déchets.
Qui est concerné par la redevance spéciale ?
Les professionnels
À partir de 1 000 litres par semaine de production d’ordures ménagères résiduelles, la collectivité considère que la TEOM prélevée n’est pas suffisante pour couvrir le financement du service rendu. En 2023, 104 professionnels et 25 mairies sont assujettis à la redevance spéciale sur le territoire.
Les catégories ci-dessous précisent les établissements concernés par la redevance spéciale :
- Toute entreprise, commerçant, artisan, profession libérale,
- Administrations, services publics, établissements scolaires publics et privés,
- Établissement de santé, public ou privés
Redevance spéciale et volume d’ordures ménagères
La production d’ordures ménagères des professionnels, administrations ou établissements de santé doit être comprise entre 1 000 et 5 000 litres par semaine pour que la redevance spéciale s’applique :
- En dessous de 1 000 litres, ils ne sont pas assujettis à la redevance spéciale mais à la TEOM.
- Au-delà de 5 000 litres, ils sortent du champ de compétence du service public. La contractualisation avec un prestataire privé devient obligatoire. Une exonération de la TEOM est possible sur la base de justificatifs de facturation.
Volume | ≤ 1000 litres d’ordures ménagères hebdomadaires | Entre 1001 et 4999 litres d’ordures ménagères hebdomadaires | ≥ 5000 litres d’ordures ménagères hebdomadaires |
Type de conventionnement | Pas d’assujettissement à la redevance spéciale. Sauf pour les structures exonérées de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) | Assujettissement à la redevance spéciale en complément de la TEOM | Hors champ de compétence du service public. |
Redevance spéciale et volume du tri sélectif
La collecte sélective du bac jaune est exclue dans le calcul de la redevance spéciale. Cependant au-delà de 1 500 litres de tri sélectif par semaine, le volume excède le seuil de prise en charge par le service public de gestion des déchets. La contractualisation avec un prestataire privé devient obligatoire.
| Seuil d’assujettissement | Seuil d’exclusion |
Ordures ménagères | 1000 litres | 5 000 litres |
Tri sélectif | - | 1 500 litres |
Comment est calculée la redevance spéciale ?
Une tarification annuelle
La tarification est établie pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1. La collecte sélective du bac jaune n’est pas prise en compte dans le calcul de la redevance spéciale.
Le calcul de la redevance spéciale se développe de la manière suivante :
Redevance spéciale = Volume total des bacs (en litres) × Fréquence de collecte × Nombre de semaines d’activité* × Tarif en vigueur (0,045 €* / litre) ‐ TEOM
*À titre indicatif en 2024, le tarif du litre d’ordures ménagères est de 0,045 € (délibération du 12/12/2022).
Exemple de calcul de la redevance spéciale :
En 2024, un restaurateur travaillant 52 semaines dans l’année, possédant 2 bacs de 660 L d’ordures ménagères collectés une fois par semaine et un bac de 660 L jaune de tri sélectif.
Calcul :
660 L ×2 bacs = 1320 L/semaine
1320 L ×52 semaines d’activités = 68 640 L/an
68 640 L × 0,045 € = 3088,80 € / an
La TEOM du restaurateur pour l’année 2024 s’élève à 700 €
RS 2025 - TEOM 2024
3088,80‐ 700 = 2388,80 €
La redevance spéciale du restaurateur s’élèvera à 2388,80 €
Comment être accompagné dans la mise en place de la redevance spéciale ?
Une convention entre le professionnel et la CoVe
La mise en place de la redevance spéciale repose sur une convention entre la CoVe et le professionnel, l’administration ou l’établissement de santé. Cette convention prévoit un audit, un accompagnement au changement (réduction des déchets et optimisation des collectes) et la mise à disposition des équipements nécessaires.
La mise en place de la redevance spéciale par étapes :
- Prise de rendez-vous avec le service CoVe dédié à la redevance spéciale.
- L’agent CoVe se rend dans l’établissement pour :
- Effectuer un diagnostic sur les flux de déchets (quantité, fréquence…).
- Accompagner la gestion interne des déchets (emplacements des poubelles, aménagements…).
- Signature de la convention entre l’entreprise et la CoVe.
- Ajustement du parc de bacs de collecte et mise à disposition de bacs réservés redevance spéciale.
- Démarrage de la collecte dans les conditions définies par la convention.
L'accompagnement en entreprise, un des éléments du conventionnement.