A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants recevront et instruiront par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et...
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A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants recevront et instruiront par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et...