Espace élus

Opérant pour le compte des communes, le service mutualisé des autorisations du droit des sols instruit les demandes de permis de construire dans le respect des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme.

  • Autorisation droit des sols

    A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants recevront et instruiront par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et...