Demande de logement social
Publié le 05 septembre 2022
Démarche - Information générale
Il faut garder en tête que la Ville de Carpentras n'est pas propriétaire des logements sociaux. Ce sont les bailleurs sociaux qui déterminent l'attribution de ces logements à loyers modérés, en fonction des dossiers qu'ils reçoivent. C'est pourquoi votre demande doit être centralisée...
Une première étape simple et gérée par l’État
La 1ère démarche, simple et rapide, consiste à déposer une demande de logement social sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/, et à cliquer sur " Créer une demande ".
Ensuite, vous pourrez accéder, modifier et renouveler directement votre demande depuis votre compte personnel. Si vous rencontrez des difficultés avec l'outil informatique ou en cas d'absence de matériel adapté, vous pouvez être orienté vers les centres sociaux de la Commune ou aidé par votre assistante sociale.
Pour renseigner les informations liées à une demande de logement, il faut suivre les étapes suivantes :
Votre demande est validée que se passe-t-il ?
Lorsque votre dossier est bien complété, vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande sur votre boite mail. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suivantes :
- Votre numéro unique départemental de demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
- La liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Les cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- La durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
Comment connaître l'état d'avancement de votre demande ?
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
Plan des logements sociaux autour du centre de Carpentras
QUI PEUT BÉNÉFICIER D'UN LOGEMENT SOCIAL ?
Toute personne en situation régulière sur le territoire français et disposant de ressources.
Pour prétendre à un logement social, vous devez :
- Rechercher un logement qui sera votre résidence principale
- Disposer d'un numéro unique d'enregistrement, le NUD (Numéro Unique Départemental) via le site www.demande-logement-social.gouv.fr
Certains publics peuvent s'inscrire sur la plateforme https://al-in.fr/
Une fois leur numéro unique obtenu :
- Salariés cotisant au 1%
- Salariés du privé dans une société de plus de 10 salariés
- Salariés agricoles dans une société de plus 50 salariés
- Les chômeurs indemnisés ou non MAIS inscrit à Pôle Emploi
- Les publics rentrant dans les critères de la Personne Défavorisée et du Droit Au Logement Opposable
Quelles sont les modalités d’attribution des logements ?
Bien évidemment, les logements sociaux sont attribués sous conditions de revenu (les ressources annuelles imposables ne doivent pas dépasser un montant maximum). Le demandeur de logement doit avoir plus de 18 ans (ou être émancipé) et être en condition de séjour régulier sur le territoire français. Certaines personnes, compte tenu de leur situation, sont prioritaires pour avoir un logement social. Dès que votre demande est validée, elle est visible par tous les bailleurs du département concernés. Lorsqu'un bailleur dispose d'un logement correspondant à vos attentes, il prendra contact avec vous afin de compléter votre demande. Il est important d'insister sur le fait que ce n'est pas la Mairie qui détermine l'attribution des logements. En revanche, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander le soutien de la Commune. Pour ce faire il suffit de prendre rendez-vous auprès de MA VILLE FACILE et de monter un dossier complémentaire. La municipalité fera le lien avec les bailleurs et en sorte d'appuyer votre dossier si celui-ci revêt une particularité à préciser.
ATTENTION :
Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée). Les couples séparés et/ou en procédure de divorce doivent IMPERATIVEMENT fournir le jugement de divorce ou l'ordonnance de non conciliation afin que le dossier soit recevable auprès des bailleurs sociaux. Pour les personnes en situation de handicap et ayant besoin d'un logement adapté, ils peuvent, en plus, faire un dossier auprès de Handitoit sur le site : www.logementadapte13.org/inscription