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Mazan - Covid 19 - Suspension et report des délais concernant les dossiers d’autorisation d’urbanisme

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19, modifie l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 concernant la suspension et le report les délais d’instruction, de recours, de demande de pièces et de notification de délai.

1) Les affichages des autorisations d’urbanisme sur le terrain et à la mairie sont maintenus. Toutefois, les délais de recours de tiers et le contrôle de légalité sont suspendus et leur durée interrompue au 12/03 et reprendra à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.

2) IL NE PEUT PAS Y AVOIR DE DECISION TACITE pour les autorisations d’urbanisme PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE DEROGATOIRE (à partir du 12/03 et jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire).

3) Tous les délais sont suspendus pour les dossiers déposés avant le 12/03 0h, et n’ayant pas fait l’objet de décision avant cette date donc considérés en cours d’instruction, que ce soit pour :

  • les récépissés de dépôt délivrés par les communes
  • l’envoi des demandes de pièces complémentaires,
  • le délai pour compléter le dossier auprès de la commune,
  • la réponse des services extérieurs consultés,
  • les notifications de délais (majorations Architecte des Bâtiments de France, Etablissement Recevant du Public…)

4) Tous les délais sont reportés pour les dossiers déposés après le 12/03 0h.
Les demandes de pièces complémentaires, les majorations de délais, les consultations pourront être réalisées à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Pour tous les dossiers déposés pendant la période dérogatoire*, le récépissé de dépôt prend date à la fin de la période dérogatoire.

5) Les permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et un mois après la cessation de l’état d’urgence bénéficient d’une prorogation de plein droit pour une durée de 3 mois à compter de la fin de la période dérogatoire.

6) Le délai de 3 mois concernant le contrôle des travaux suite au dépôt des DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) est :
a. Suspendu pour les DAACT déposées avant le 12/03 (nombre de jours à reporter à partir de la date de la fin de la période dérogatoire*)
b. Reporté pour celles déposées pendant la période dérogatoire*, le délai courra à partir de la date de fin de période dérogatoire*

*Période dérogatoire = période de l’état d’urgence sanitaire déclaré