Espace élus

Les compétences qu’exerce la CoVe sont fixées dans les statuts. Ils définissent les champs d’intervention de l’intercommunalité et posent la notion « d’intérêt communautaire » comme principe fondamental de toute action ou projet intercommunal. Ils fixent, dans un cadre légal, les compétences qui sont déléguées par les communes membres, qu’il s’agisse des compétences obligatoires ou supplémentaires.

Obligatoires

Le développement économique

  • Actions de développement économique en compatibilité avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales).
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
  • Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

L'aménagement de l’espace

  • Schéma de cohérence territoriale.
  • Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
  • Organisation de la mobilité.

L'équilibre social de l’habitat

  • Programme local de l’habitat.
  • Politique du logement social d’intérêt communautaire
  • Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire.
  • Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.
  • Action, par des opérations d’intérêts communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
  • Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

La Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

  • Entretien des cours d'eau et plans d'eau.
  • Aménagement et restauration des milieux aquatiques.
  • Aménagement d'un bassin hydrographique.
  • Gestion des ouvrages de protection contre les inondations.

Eau et assainissement

  • Assainissement collectif et assainissement non-collectif.

Eaux pluviales urbaines

  • Service assurant la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines.

La politique de la ville

  • Définition des orientations du contrat de ville.
  • Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
  • Programmes d’actions définis dans le contrat de ville dont le Programme de Réussite éducative et l'Atelier Santé Ville.

    L'accueil des gens du voyage

    • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.

    La collecte et le traitement des déchets

    • Des ménages et déchets assimilés (ordures ménagères et collecte sélective).
    • Aménagement, entretienet exploitation de tout site participant au développement du tri sélectif.

    Supplémentaires

    La voirie

    • Création ou aménagement et entretien de voirie et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

    L'environnement

    • Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

    Les équipements culturels et sportifs

    • Construction, aménagement, entretien, et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

    L'action sociale



    • Petite enfance : gestion des 13 crèches du territoire dont 4 associatives au 1er janvier 2017.
    • Action sociale d’intérêt communautaire.

    Les actions éducatives

    • Interventions en milieu scolaire (sport, culture, éveil musical).
    • Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements scolaires d’intérêt communautaire.

    Les actions culturelles

    • Organisation de manifestations culturelles et patrimoniales.

    Les services d’incendie et de secours

    • Conformément à l’article L.1424-25 du C.G.C.T.

    La fourrière animale

    • Ramassage des animaux errants.