Demander un permis de construire
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants recevront et instruiront par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme.
Dématérialisation de l’application du droit des sols
Permis de construire, de démolir, d'aménager, déclaration préalable de travaux, certificats d’urbanisme... Ces demandes d’autorisations et de certificats étaient jusqu'à présent déposées exclusivement par dossiers papier transmis en plusieurs exemplaires au service Urbanisme des communes.
Le guichet dédié et sécurisé, permet l’amélioration du service rendu aux usagers (particuliers et professionels), par une meilleure information sur le déroulement de l’instruction du dossier, l’optimisation des délais et des économies pour les dépositaires en raison des frais de reprographie et d’envoi supprimés.
Patricia Sorbier, responsable du service intercommunal d'instruction du droit des sols, détaille le fonctionnement du guichet numérique des autorisations d’urbanisme :
Notre guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Réalisez vos démarches en ligne 24h/24 et 7j/7 :
- souplesse et transparence dans le suivi du dossier,
- optimisation des délais,
- la suppression des frais de reprographie et d’envoi.
Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme est ouvert aux particuliers comme aux professionnels.
Les demandes d’autorisation d’urbanisme concernées
Le guichet numérique des autorisation d’urbanisme concerne les :
- permis de construire Maison Individuelle et autres,
- permis d’aménager,
- déclarations préalables de lotissement,
- déclarations préalables liées aux maisons individuelles,
- déclarations préalables pour autres travaux,
- certificats d’urbanisme d’information dit CUa,
- certificats d’urbanisme opérationnel dit CUb,
Sont exclus les demandes d’autorisation de travaux pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les permis de construire valant autorisation de travaux ERP et les permis de construire concernant les immeubles de grande hauteur.