La taxe de séjour, au réel, s'applique depuis le 1er janvier 2017 sur toutes les communes de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin.

Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

La taxe de séjour a été instituée en France par la loi du 13 avril 1910.
Elle est payée en complément d'une nuitée d'hébergement par les personnes en séjour sur le territoire.
Le logeur collecte cette taxe de séjour et la reverse à la CoVe.
La CoVe a confié la gestion de la taxe de séjour à l'office de tourisme intercommunal (SPL Ventoux Provence). Comme le précise le code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe de séjour doit être affecté aux dépenses favorisant la fréquentation touristique de manière générale.
Les recettes de la taxe de séjour sont reversées au conseil départemental du Vaucluse (à hauteur de 10%) et à l'office de tourisme intercommunal Ventoux Provence.

Ainsi, l’office de tourisme intercommunal Ventoux Provence participe à la mise en œuvre de la politique du tourisme sur le territoire de la CoVe définie autour de trois axes opérationnels :

  • La définition et la mise en œuvre d’une stratégie de promotion et de communication ;
  • Le développement d’une offre touristique autour des points forts du territoire ;
  • L’organisation de l’accueil et de l’information des visiteurs. 

Quels sont les tarifs ?

Les tarifs sont indiqués dans la délibération du conseil de communauté, par catégorie d’hébergement.

Des exonérations:

  • Personnes mineures.
  • Personnes titulaires d’un contrat saisonnier.

NB : un emploi saisonnier« se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…) ».

  • Personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou de relogement temporaire.

Quelles sont les modalités d'application ?

  • Paiement par semestre, dans les 15 jours qui suivent la période du 1er janvier au 30 juin et la période du 1er juillet au 31 décembre.
  • Taxe de séjour applicable du 1er janvier au 31 décembre :
    • Tarif par nuitée et par personne.
    • Tarif qui doit être mentionné sur votre facturation remise au client.
    • Tarif qui est payé par le client, en plus de votre nuitée.
  • Taxe de séjour applicable pour toutes les catégories d'hébergements :
    • Palaces, Hôtels.
    • Résidences de tourisme.
    • Chambres d'hôtes.
    • Villages vacances.
    • Aires de camping-car.
    • Meublés de tourisme.
    • Camping.
  • Taxe de séjour applicable au réel : la taxe de séjour est payée directement par les personnes hébergées sur le territoire de la communauté d'agglomération, qui n'y sont pas domiciliées et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.

Le montant de la taxe dépend du nombre de personnes logées et de la durée du séjour.

Les modalités de déclaration et de paiement auprès de la CoVe

Afin de faire sa déclaration de nuitées, tout hébergeur (à condition de s'être enregistré auprès de la commune) bénéficie gratuitement d'une plateforme de déclaration et de paiement en ligne.

À partir de la page d'accueil de la plateforme, chaque hébergeur doit saisir son identifiant et son mot de passe.

Une fois connecté, chaque mois, l'intégralité des nuitées doit être saisie ainsi que les exonérations accordées.

Le montant total mensuel de la taxe de séjour est automatiquement calculé, le ou les tarifs des hébergements étant préenregistré(s).

En ce qui concerne le paiement, un service de paiement en ligne est accessible depuis la plateforme et permet de régler la taxe avec une carte bancaire.

À défaut, un envoi de chèque à la régie de recettes "taxe de séjour CoVe" est possible.

La facilité de déclaration et de paiement : la plateforme "taxe de séjour" 

Pour déclarer les nuitées et pour tout renseignement sur la taxe de séjour connectez-vous sur : lacove.taxesejour.fr

Les obligations du logeur

  • Se déclarer à la mairie en cas de création d’établissement ou en cas de modification de prestations (exemples : nombre de chambre, classement, changement d’adresse du propriétaire etc.) 
  • Afficher de façon permanente et mettre à disposition du client les tarifs de la taxe de séjour, pdf, 227ko.
  • Percevoir la taxe avant le départ des personnes assujetties.
  • Demander la présentation des justificatifs d’exonération.
  • Faire figurer la taxe de séjour sur la facture remise au client.
  • Reverser le produit aux périodes indiquées dans la délibération.
  • Tenir un état mensuel : le registre du logeur, xls, 63ko. Il s'agit d'un tableau sur lequel le loueur fait figurer le détail de ses perceptions au fur et à mesure de ses locations (dates du séjour, nombre de personnes assujetties / exonérées, montant collecté).

Je veux faire de la location saisonnière, que dois-je faire ?

En tant que particulier, louer en saisonnier une résidence principale ou secondaire est un droit. Cependant, plusieurs règles s’appliquent à cette activité, telles que la déclaration initiale de mise en location, l’application, la collecte et le reversement de la taxe de séjour et la déclaration des revenus tirés de la location.

La déclaration initiale consiste à se faire connaître et enregistrer auprès de la mairieoù se situe le logement locatif. La mairie délivre un numéro d’immatriculation du meublé ou des chambres d’hôtes.

Pour cette déclaration, il existe un formulaire Cerfa disponible sur demande à l’accueil de la mairie ou sur Internet ( pour les meublés de tourisme, pdf, 39ko et pour les chambres d'hôtes, pdf, 164ko).

Les propriétaires de résidences principales sont dispensés de fournir ce formulaire Cerfa mais dans les deux cas, une fiche de renseignements complémentaires, pdf, 70ko doit également être remplie : celle-ci est destinée à la gestion de la taxe de séjour.

Les communes transmettent ensuite ces informations au service gestionnaire de la taxe de séjour qui se charge d’enregistrer les loueurs sur la plateforme de déclaration et de paiement en ligne et de leur créer ainsi un espace personnalisé.

Que se passe-t-il en cas de non déclaration ou de non-paiement de la taxe de séjour ?

Des sanctions pour non-respect de la déclaration initiale de mise en location auprès de la mairie ou pour non-application de la taxe de séjour existent, passables de contraventions de 3ème et 4ème classe.