Demander un permis de construire

La demande comporte plusieurs phases.

Phase 1 : s’informer

  • Se rendre à la mairie de sa commune pour connaitre les règles d’urbanisme applicable au terrain concerné.
  • Rechercher un professionnel (architecte, maître d’œuvre, etc.) pour monter le dossier de demande.

Attention : si le terrain ou la construction nécessite des consultations de services extérieurs (zone inondable, aléa feux de forêt) des dossiers supplémentaires peuvent être demandés.

Phase 2 : déposer le dossier pour instruction

Le dépôt de la demande se fait à la Mairie du lieu où se dérouleront les travaux (construction ou démolition)

  • La Mairie transmet le dossier au service IADS pour un  enregistrement informatisé.
  • Le dossier est ensuite instruit par un technicien.
  • La demande validée est adressée à la mairie.

Info : Le maire est la seule personne habilitée à délivrer les autorisations d’urbanisme sur le territoire de sa commune.

Phase 3 : le suivi technique et le contrôle

Les autorisations d’urbanisme sont transmises aux communes pour le suivi et le contrôle des travaux :

  • Respect de l’affichage (pour le permis et déclaration préalable).
  • Respect des prescriptions figurant dans l’autorisation…

En cas d’infraction : le maire est habilité à dresser un procès-verbal et à interrompre les travaux.

La déclaration d’achèvement et d’attestation de conformité des travaux (DAACT) :

  • Le pétitionnaire ou son architecte déclare l’achèvement et la conformité des travaux réalisés.

En cas d’infraction : le Maire émet une mise en demeure et demande les modifications nécessaires su une régularisation est possible.

Le calcul des taxes

  • La commune transmet les dossiers soumis à taxation aux Services de l’État chargés désormais du calcul des taxes d’urbanisme dont vous serez redevable (Taxe d’aménagement avec une part départementale et Communale).