Dans les domaines de l'autorisation du droit des sols, de la Commande publique, et de la Sécurité et de la prévention de la délinquance, nos spécialistes vous apportent quelques précisions sur les missions de leurs services respectifs.

Instruction des Autorisations du Droit des Sols

Adrien Paul, responsable du service

Trente-et-une communes

« Le service instruit les demandes d’autorisation liées au droit des sols pour le compte des communes de la CoVe, excepté La Roque-Alric et Suzette, et de la Communauté de Communes Ventoux Sud, excepté Monieux, Ferrassières et Méthamis, soit 31 communes. Le service a été divisé en deux secteurs. Le premier englobe Carpentras. Il est plus petit en superficie mais pas en nombre d’habitants, ni en nombre de permis. La ville Centre représente un tiers environ des demandes de tout le territoire.»

Un métier complexe

« La difficulté pour l’instructeur vient du nombre de documents d’urbanisme différents. Chaque commune a son propre règlement, ce qui donne une multiplicité de règles. On a le PLU [Plan Local d’Urbanisme], et quand le PLU à fait l’objet d’une annulation par le tribunal administratif en retombe sur un POS [Plan d’Occupation des Sols], on a aussi le RNU [Règlement National d’Urbanisme] et encore deux communes avec une carte communale. On instruit donc sur quatre types de réglementations différentes. Chaque fois que l’instructeur change de commune, il doit se plonger dans ces règlements. »

L’urbanisme par internet

« Dans les communes, le dépôt des permis se fait encore en mairie. Donc, il y a toujours une personne qui réceptionne le dossier, vérifie s’il est complet. À partir de novembre 2018, on pourra déposer une demande d’urbanisme par internet. C’est une obligation légale. Après le dépôt en mairie, l’agent saisit une partie de la demande dans un logiciel commun. On sait en temps réel quand un dossier a été déposé. Et à contrario, l’agent municipal sait à quel niveau d’instruction se trouve le dossier. »

Patricia Sorbier, responsable du secteur 2

De un à cinq mois

« Dès réception du dossier, on contrôle s’il est bien complet. Dans le cas contraire, on envoie une lettre de demande de pièces complémentaires à l’intéressé. On a un mois pour le faire. Pour les dossiers complets, on lance les consultations : pour certains secteurs, il faut consulter l’Architecte des Bâtiments de France, les gestionnaires des réseaux, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, voire les pompiers. Ces services ont un mois pour nous répondre ; l’Architecte des Bâtiments de France, lui, a deux mois pour les demandes de permis. Quand tous les avis sont reçus, on rédige l’arrêté qui est transmis par courriel à la commune où le maire ou l’élu en charge de l’urbanisme le signe. On prépare les pochettes pour les différents destinataires de l’autorisation (pétitionnaire, contrôle de légalité, taxes). Le service est gratuit pour les demandeurs. Le délais d’instruction est d’un mois pour la déclaration préalable, de deux à trois mois pour un permis de construire, d’aménager ou de démolir, voire cinq mois pour un établissement recevant du public. »

Un travail commun

« On travaille pour la mairie, en concertation avec le maire ou l’élu chargé de l’urbanisme. Quand l’instructeur travaille sur un dossier, c’est comme s’il était un agent de la mairie. Compte tenu du nombre de communes, on ne peut pas connaître toutes les subtilités locales. C’est la commune qui nous alerte. Avant, c’était le service Instruction de la Direction Départementale du Territoire [DDT] qui instruisait les dossiers pour la plupart des communes, excepté Carpentras. Pour la Communauté Ventoux Sud, c’était la DDT d’Avignon jusqu’au 31 décembre 2016.»

Règlements multiples

« Du fait de la variété du territoire, on doit aussi tenir compte d’une grande diversité de réglementations comme les Plans de Prévention des Risques de l’Ouvèze et de l’Auzon (PPRI), le Plan de Prévention du Risque Feu de Forêt des Monts du Vaucluse Ouest [PPRIF], et encore d’autres zones à risques inondation ou feux de forêt sans PPR. Tout n’est pas toujours interdit, mais des autorisations de bâtir sont possible sous conditions. »

Commande publique à la CoVe

Virginie Degabriel, responsable su service

Un catalogue de prestations

« On a mis en place un catalogue d’assistance aux communes pour formaliser tout ce que la CoVe peut faire pour elles, soit au titre de ses compétences propres, donc gratuitement, soit au titre des prestations délivrées contre remboursement, sous forme de mise à disposition de services, de moyens humains et de matériels. L’idée est que les communes expriment leurs besoins de services pour l’année 2018. Le service sollicité fait un chiffrage de sa prestation et on signe avec la commune une convention particulière pour une mission donnée. On va essayer de programmer ces actions sur une année entière pour mieux s’organiser. Aujourd’hui ces demandes arrivent au fil de l’eau. Des services ont un gros succès comme la Construction publique. Il faut vraiment pouvoir prévoir. »

Mises en commun

« Pour un service commun, il y a aussi une convention d’une durée de 6 ans. Tout est mis en commun et à la fin de l’année on partage le coût du service ensemble, selon une clé de répartition. C’est une vraie mutualisation, il y a un engagement sur du long terme. Sur la commande publique et sur les achats, le cas se pose aussi. Beaucoup de communes n’ont pas les moyens de recruter une personne pour cette tâche. Aujourd’hui, soit on fait une convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage de mise à disposition pour conclure un marché pour leur compte, soit on passe le marché ensemble avec un groupement de commande. On réalise notamment des AMO sur des marchés pour des contrats complexes de délégation de service public comme les Bistrot de Pays [Beaumont-du-Ventoux, Lafare, Suzette]. On aide pour passer la procédure de mise en concurrence, sélectionner l’exploitant et rédiger le contrat. »

Commandes groupées

« La CoVe va coordonner les groupements de commande à la carte et passer une procédure pour tout le monde. On a listé toutes les fournitures et prestation de services susceptibles d’intéresser. Chaque année on propose 2 à 3 groupements. On en a réalisé pour la fourniture d’électricité, les couches pour bébé, les contrôles des bâtiments. On a aussi organisé l’achat de conteneurs enterrés pour quinze de nos communes. La CoVe a financé l’un des deux équipements à 50%. On va aussi traiter les systèmes d’impression. Le nombre de communes qui participe est très variable, de 2 à 15. On réalise aussi des groupements avec la ville de Carpentras pour certains besoins : la téléphonie fixe et mobile, et l’internet. On coordonne chacun notre tour. On va aussi se grouper pour un marché de matériel informatique, marché que l’on mettra à disposition des autres communes quand il sera bien rôdé. Ça massifie nos achats, c’est intéressant en termes de prix. C’est le cas du groupement de commandes passé avec quatre collectivités des alentours pour acheter des bacs à ordures ménagères. »

Gagnant-gagnant

« Pour les fournitures de bureau, on propose aussi aux communes de commander sur notre marché avec nos prix si les quantités le permettent. On signe alors une convention. Par exemple, Loriol-du-Comtat a acheté du papier de cette manière. Il y a aussi le prêt de matériel. L’idée est de le développer avec les engins, les camions, avec un chauffeur si besoin. C’est une manière de rentabiliser le matériel. C’est gagnant-gagnant. »

Sécurité et prévention de la délinquance

Julie Bernhardt-Pradeilles, responsable du service

Services de la Justice

« La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) sont deux services de l’État. Le premier est la direction de la justice des mineurs tandis que le second est un service déconcentré de l’administration pénitentiaire au niveau départemental. La PJJ est chargée de l’ensemble des questions intéressants la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre. Le SPIP, lui, assure le contrôle et le suivi des personnes placées sous main de justice qu’elles soient en milieu ouvert ou fermé. Ils sont tous deux partenaires de la CoVe dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance (CISPD) qui réunit tous les acteurs de la prévention de la délinquance, dont la justice avec le procureur. Ces deux services sont autour de la table lors des réunions du CISPD. »

Insertion sociale des mineurs en difficultés

« La CoVe a passé une première convention en 2009 avec la PJJ pour que des jeunes suivis interviennent dans le cadre de leur insertion sociale et professionnelle sur des chantiers de type taille de haie, débroussaillage, nettoiement, petits travaux de peinture sur des sites de la CoVe comme les crèches, les déchetteries, le camping. Ce n’est pas du remplacement de personnel. Ils sont 4 ou 5 maximum, accompagnés par un professeur technique de la PJJ, et équipés en matériel. Ils ont eu un parcours un peu compliqué : rupture familiale, scolaire... Le projet à venir est l’accueil en 2018, de garçons et de filles de plus de 16 ans du territoire pour des chantiers réguliers sur la CoVe. Nous travaillons également à l’accueil de mineurs pour des Travaux d’Intérêt Généraux ».

Jeunes adultes tigistes

« Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation s’assure notamment du respect des obligations imposées aux personnes majeures condamnées à des peines restrictives ou privatives de liberté comme le travail d’intérêt général. Il s’agit concrètement d’une alternative à l’emprisonnement. La CoVe accueille des tigistes depuis deux ans, une convention a été signée avec le SPIP. En 2016, 200 heures de TIG ont été effectuées à la CoVe par trois tigistes reçus dans le service Voirie, sous la responsabilité d’André Pontier. Une véritable implication est demandée à la collectivité avec un tuteur, un suivi quotidien. Selon la peine, le TIG a une durée de 20 à 280 heures et ne concerne que des peines de police ou des peines correctionnelles, pas des crimes. En 2017, au 31 août, 380 heures ont été effectuées par 4 personnes et le champ d’intervention a été élargi aux Espaces Verts. On accueille le tigistes comme un contractuel, il est habillé par la CoVe, il réalise les mêmes tâches aux mêmes horaires que les autres agents, la seule différence est qu’il n’est pas rémunéré. En cas de non respect de la procédure, le relais est immédiatement fait avec les services du SPIP. Cette mesure leur permet d’éviter la prison. Tout se passe bien. Un ancien tigiste qui avait donné entière satisfaction a même été recruté pour un contrat de 3 mois. Ils peuvent intervenir dans tous les services, même dans l’administratif. Ce type de mesure est en cours à Carpentras depuis des années et mêmes dans de petites communes ou dans des associations, c’est une question de volonté. Il faut simplement demander une inscription sur la liste des TIG auprès du Tribunal ou une habilitation concernant les associations. »