Enquête Publique : le SRADDET

Les lois MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles) de 2014 et NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) de 2015 ont profondément redéfini les compétences attribuées aux différents niveaux de collectivités territoriales. Compétente en matière d'aménagement durable et de transports, la Région est désormais chargée d'élaborer un Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET).

Ce document stratégique vise à organiser les politiques d'aménagement à moyen et long terme (2030 et 2050) en considérant 11 domaines obligatoires allant de l'habitat à la pollution de l'air, en passant par la gestion économe de l'espace. En abordant dans un schéma unique l'ensemble de ces 11 domaines, le SRADDET constitue une démarche inédite, transversale, qui permet de dépasser les logiques sectorielles et d'aborder les problématiques de l'aménagement dans toutes leurs dimensions. Parce qu'il absorbe et abroge plusieurs schémas sectoriels, le SRADDET permet également de clarifier le paysage des politiques régionales. Autre particularité du SRADDET : c'est un schéma prescriptif, qui intègre la hiérarchie des documents d'urbanisme. Les documents de planification locaux tels que les Schémas de Cohérence Territoriale, les Plans Locaux d'Urbanisme, les Plans Climat Air Energie Territoriaux, les Plans de Déplacements Urbains, et les Chartes de Parcs Naturels Régionaux auront à en tenir compte.

L'élaboration du SRADDET a été marquée par une démarche de concertation continue des acteurs locaux. Ces premières étapes ont permis d'aboutir à une délibération du Conseil régional le 18 octobre 2018, " arrêtant " le projet de SRADDET. Une nouvelle phase s'engage désormais avec :

• La consultation des Personnes Publiques Associées, qui se prononcent en adressant leur avis sur le projet à la Région
• L'enquête publique, par laquelle tout citoyen/acteur de la société civile peut consulter le projet de SRADDET et faire part de ses remarques.

L'analyse des avis émis par les Personnes Publiques Associées et les contributions des citoyens et acteurs de la société civile dans le cadre de l'enquête publique, pourront être pris en compte et contribuer à l'évolution du projet le cas échéant. La version finale du SRADDET sera ensuite adoptée par la Région puis transmise au Préfet en vue de son approbation définitive.